Conditions générales d'utilisation

Version 2026-10 · applicables à compter du 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de REVCALL, service édité par Scaleable SAS, qui permet à des professionnels de déposer des messages vocaux sur la messagerie de mobiles français sans faire sonner le téléphone, puis d'envoyer des SMS de relance. En créant un compte, l'utilisateur (le « Client ») accepte ces conditions.

2. Usage strictement professionnel (B2B)

REVCALL est réservé à la prospection entre professionnels. Le Client s'engage à ne contacter que des personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, avec un message en rapport avec cette activité. Toute prospection de consommateurs (B2C) est interdite.

3. Ouverture et validation du compte

Chaque compte est vérifié manuellement par Scaleable avant activation, en principe sous 24 heures ouvrées. Scaleable peut refuser ou suspendre un compte, notamment en cas d'informations inexactes, d'activité non professionnelle, de plaintes de destinataires ou de manquement aux présentes conditions.

4. Obligations du Client

• Disposer d'une base légale pour contacter chaque destinataire et pouvoir en justifier ; certifier à chaque import que le fichier respecte le RGPD.
• Respecter les droits des destinataires, en particulier leur droit d'opposition : la mention STOP est ajoutée automatiquement à chaque SMS et ne peut pas être retirée ; les numéros concernés ne sont plus jamais contactés.
• N'utiliser comme numéro émetteur qu'une ligne fixe dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser.
• Ne diffuser aucun contenu illicite, trompeur, injurieux, discriminatoire, ni de message qui usurperait l'identité d'un tiers.
• Respecter la fenêtre d'envoi : les envois n'ont jamais lieu le dimanche ni les jours fériés, ni en dehors des horaires configurés.
• Garder ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.

5. Rôle de REVCALL

Scaleable fournit l'outil technique et achemine les messages via un prestataire de télécommunications basé en France. Le Client reste seul responsable du choix des destinataires, du contenu des messages et du respect de la réglementation applicable à sa prospection. Pour les contacts importés, Scaleable agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (voir la politique de confidentialité).

6. Disponibilité

Scaleable met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Les délais de dépôt et les taux de délivrance dépendent des opérateurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'incident chez un prestataire.

7. Suspension

En cas d'usage abusif ou contraire aux présentes conditions, Scaleable peut mettre en pause ou annuler une campagne et suspendre le compte, sans préjudice de dommages et intérêts. Les crédits non utilisés d'un compte suspendu pour manquement ne sont pas remboursés.

8. Responsabilité

La responsabilité de Scaleable est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois. Scaleable ne garantit aucun volume de rappels ni de rendez-vous. Le Client garantit Scaleable contre toute réclamation d'un destinataire ou d'une autorité liée à ses campagnes.

9. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Client peut télécharger ses données et demander la suppression de son compte depuis ses paramètres.

10. Modification

Scaleable peut faire évoluer ces conditions. Le Client est informé de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Paris.