Conditions générales de vente

Version 2026-10-b · applicables aux commandes passées à compter du 8 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations RECALL vendues par Scaleable SAS (RCS Paris 978 709 624, 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, « Scaleable ») à des clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent à toute proposition commerciale, devis ou bon de commande qui y renvoie (la « Commande »). En cas de contradiction, la Commande prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'accès éventuel du Client à l'interface en ligne est en outre régi par les conditions générales d'utilisation.

2. Les prestations

Campagne RECALL. Pour chaque contact prévu à la Commande, Scaleable réalise, pour le compte du Client : le dépôt d'un message vocal sur la messagerie du mobile du contact, sans faire sonner le téléphone, puis jusqu'à deux SMS de relance lorsque le dépôt du vocal est confirmé. La prestation comprend l'accompagnement d'un chef de projet : recueil du brief, aide à l'écriture du message vocal et des SMS, préparation et nettoyage du fichier, envoi d'un test au Client, lancement, suivi et bilan de campagne.

Option fichier. Sur demande expresse figurant à la Commande, Scaleable constitue un fichier de contacts professionnels avec numéro de mobile, selon les critères de ciblage définis par le Client. Cette option est une prestation distincte de la campagne : elle est commandée, facturée et peut être exécutée indépendamment.

3. Obligation de moyens : aucune garantie de résultat

Scaleable est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et aux informations fournies par le Client.

Scaleable ne garantit aucun résultat commercial : ni nombre ou taux de rappels, ni nombre de rendez-vous, ni chiffre d'affaires, ni retour sur investissement. Ces résultats dépendent d'éléments que Scaleable ne maîtrise pas, notamment la qualité du fichier, l'offre et le message du Client, le contexte de ses prospects et la disponibilité de ses équipes pour répondre aux rappels. Les chiffres, fourchettes, exemples et simulations figurant dans les présentations, propositions, emails ou sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

De même, Scaleable ne garantit pas la délivrance de chaque message : le dépôt d'un vocal dépend des opérateurs, de l'état de la ligne et de la messagerie du destinataire. Les délais de dépôt indiqués sont des estimations.

Pour l'option fichier, Scaleable ne garantit ni l'exhaustivité du fichier au regard des critères demandés, ni l'exactitude permanente des informations, ni la joignabilité des numéros, ni l'intérêt des personnes figurant au fichier pour l'offre du Client.

4. Obligations du Client

• Fournir un brief, un numéro de rappel (ligne fixe dont il est titulaire ou qu'il est autorisé à utiliser) et, le cas échéant, un fichier exacts et à jour, et valider le message et le test avant lancement. Le lancement vaut acceptation du message.
• Ne faire contacter que des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, avec un message en rapport avec cette activité. Toute prospection de consommateurs (B2C) est exclue.
• Disposer d'une base légale pour chaque contact de son fichier et pouvoir en justifier ; respecter les demandes d'opposition qui lui sont adressées directement et les transmettre à Scaleable.
• Être joignable sur le numéro de rappel pendant la campagne et traiter les rappels. Le contenu du message, l'offre présentée et les suites données aux rappels relèvent de sa seule responsabilité.
• Garantir Scaleable contre toute réclamation d'un destinataire, d'un tiers ou d'une autorité résultant du fichier fourni, du contenu du message validé ou de l'offre présentée.

5. Exécution

Le planning est fixé d'un commun accord. Les envois ont lieu en semaine, dans les plages horaires convenues, jamais le dimanche ni les jours fériés, et sont étalés par créneaux. Chaque SMS comporte une mention STOP qui ne peut pas être retirée ; les numéros ayant exercé leur droit d'opposition et ceux de la liste noire ne sont plus contactés.

Scaleable peut refuser un message ou un fichier, suspendre ou arrêter une campagne si elle estime que la réglementation, les règles des opérateurs ou les présentes conditions ne sont pas respectées, ou en cas de plaintes anormalement nombreuses. Une suspension imputable au Client ne donne lieu à aucun remboursement des contacts déjà traités.

6. Prix

Les prix sont ceux de la Commande, exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire, la campagne est facturée au contact prévu à la Commande, message vocal et SMS de relance inclus, avec un minimum de 1 000 contacts par Commande.

• Vocal en échec non facturé : un contact dont le dépôt du vocal échoue (numéro invalide, inexistant ou non délivré) n'est pas facturé. Le montant correspondant est déduit de la facture de solde ou porté en avoir.
• Les contacts écartés avant envoi (doublons, numéros non mobiles, liste noire, opposition) ne sont pas facturés.
• L'option fichier est facturée au contact trouvé avec numéro de mobile, au prix unitaire de la Commande. Seuls les contacts livrés sont facturés, qu'ils soient ensuite utilisés ou non dans une campagne.

7. Facturation et paiement

Sauf mention contraire à la Commande : un acompte de 50 % du montant estimé est facturé à la signature et payable avant le lancement ; le solde, ajusté des contacts non facturés, est facturé à la fin de la campagne et payable à 30 jours date de facture, par virement. L'option fichier est facturée à la livraison du fichier, payable à 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Scaleable peut suspendre toute campagne en cours jusqu'au complet paiement des sommes échues.

8. Report et annulation

Le Client peut reporter ou annuler une campagne par écrit tant qu'elle n'est pas lancée. En cas d'annulation, l'acompte reste acquis à Scaleable à hauteur du travail de préparation réalisé (brief, message, préparation du fichier), dans la limite de 20 % du montant de la campagne ; le surplus est remboursé. Une campagne lancée est due pour les contacts déjà traités. L'option fichier, une fois la constitution commencée, n'est pas annulable.

9. Responsabilité

La responsabilité de Scaleable ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée. Scaleable ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, ni des conséquences d'une absence de rappels ou de rendez-vous.

Scaleable n'est pas responsable des défaillances des opérateurs de télécommunications, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Données personnelles

Pour les contacts du fichier fourni par le Client, le Client est responsable du traitement et Scaleable agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Scaleable s'engage à :

• ne traiter les données que pour réaliser la campagne, sur instruction documentée du Client (la Commande et le brief) ;
• garantir la confidentialité des données et ne les rendre accessibles qu'aux personnes qui en ont besoin ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (accès restreints, chiffrement des échanges, journalisation) ;
• ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, notamment l'opérateur d'acheminement télécom basé en France et les hébergeurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation, à l'exception des numéros ayant fait opposition (conservés pour garantir qu'ils ne seront plus contactés) et des journaux d'envoi conservés 3 ans à titre de preuve.

Pour l'option fichier, Scaleable constitue le fichier à partir de sources professionnelles et le remet au Client, qui devient responsable du traitement de son utilisation. Le Client s'engage à n'utiliser le fichier que pour une prospection B2B en rapport avec l'activité des personnes concernées et à respecter leur droit d'opposition.

11. Propriété et confidentialité

Le Client conserve la propriété de son fichier, de ses marques et de ses messages ; il concède à Scaleable le droit de les utiliser pour exécuter la prestation. Les scripts et messages rédigés par Scaleable pour le Client lui sont cédés après complet paiement. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre. Sauf refus écrit du Client, Scaleable peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.